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Motif de divorce pour faute modifier modifier le code Si la reconnaissance de la possibilité dun viol entre époux empêche aujourdhui lexécution forcée du devoir conjugal, labsence volontaire et persistante de relations sexuelles reste un motif de divorce pour faute valable. Mais il peut bien sûr être également porté tous les jours! . 1re civ., pourvoi no 91-86.346 Loi no du «renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs». Article 215 du Code civil, sur Légifrance Cass. Feriel Alouti et Delphine Driguez, «Pour le viol conjugal, dans 90  des cas la plainte est classée sans suite Le Monde, 23 novembre 2016( lire en ligne ). Nous avons donné la priorité à des produits fabriqués en France afin de soutenir l'emploi dans notre pays. 140-146 Daniel Borrillo, «La fidélité est une obligation LExpress, ( lire en ligne ) Daniel Borrillo, Le droit des sexualités, PUF, coll. . Pour autant, la vie sexuelle entre personnes mariées relève dune «obligation librement consentie» et donc «personne ne peut être forcé à consentir à des relations intimes. 35,00, disponible, boutons de manchette pièces de 1 Franc.

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